L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Article 5.1 Versions de la disposition

2019-11-14

5.1. Le titulaire d’une licence d’exploitant qui désire se faire rembourser les droits qu’il a payés pour une vignette d’immatriculation doit la retourner à la Régie ou présenter une preuve qu’elle est irrécupérable, accompagnée de la formule dûment complétée.

D. 623-89, a. 3; D. 1046-2019, a. 9.

2012-09-01

5.1. Le titulaire d’une licence d’exploitant qui désire se faire rembourser les droits qu’il a payés pour une vignette d’immatriculation doit la retourner à la Régie ou présenter une preuve qu’elle est irrécupérable, accompagnée de la formule prescrite dûment complétée.

Ces droits sont remboursables pour le nombre de mois et de jours qui restent à écouler jusqu’à l’expiration de sa licence d’exploitant jusqu’à concurrence d’un maximum de 6 mois.

D. 623-89, a. 3.